 Droit des societes | - Création de sociétés (SARL, SA, SAS, SCI, EIRL)
- Suivi de la vie sociale (assemblées générales ordinaires, assemblées générales extraordinaires, conseils d'administration, approbation de comptes, opérations sur le capital, changements de dirigeant, transfert de siège social, rédaction de pactes d'associés ou d'actionnaires, dissolution.)
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| Droit commercial et des contrats | Le droit commercial est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce.
A ce titre, le Cabinet Reiter vous conseille et intervient dans la rédaction de :
- tout type de contrats de nature commerciale : contrats de distribution ( concession, franchise, distribution exclusive ), contrats de coopération, accords commerciaux, contrat d'apporteur d'affaires, accord de confidentialité, contrat de partenariat, contrat de distribution, contrat de sous-traitance, etc ... mais aussi et par extension tout acte afférent au
- fonds de commerce ( marchandises, matériel, outillage, mobilier ou clientèle, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industriels) comme la vente ou la cession de fonds, cession, négociation, évaluation fonds et indemnité d'éviction, clauses de garantie, etc ... et enfin tout acte en relation avec
- le bail commercial : négociation, conclusion, prix, pas-de-porte, durée, Cession de droit au bail, renouvellement, droit au bail, bail et redressement judiciaire, bail précaire, résiliation etc ...
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| Procédures collectives et entreprises en difficulté | La vie des entreprises n'étant pas un long fleuve tranquille mais un parcours parfois semé d'embûches, le Cabinet Reiter saura vous conseiller et vous assister dans :
- le traitement de vos difficultés ou la préservation de vos droits en tant que créancier.
- le redressement amiable des entreprises en difficultés.
- les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (dépôt de bilan, assignation, gestion du sort de l'entreprise, des contrats en cours, de la situation des créanciers, de la situation des débiteurs, des associés et des dirigeants).
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| Droit du Travail et Relation de Travail | | Le Cabinet Reiter est en mesure d'intervenir dans la rédaction des actes relatifs à l'établissement ou la cessation d'une relation de travail avec les salariés de l'entreprise : rédaction de contrat de travail, procédures de licenciement, transaction, etc ... |
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